Conditions générales de vente de la location de vélo

Conditions Générales de Vente (BTC) ABICYCLETTE

LOCATION DE VÉLO

Version 1.0 _ janvier 2024

Dispositions introductives

Article 1.     Définitions

ABICYCLETTE : désigne la société ABICYCLETTE, SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 503 645 871, dont le siège social est 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes, Tél. +33 (0)2 30 964 954 – E-mail : bonjour@abicyclette-voyages.com, qui propose et fournit au Client un Service de Location de Vélo.

Client : désigne la personne physique ou morale qui réserve et loue un Vélo auprès d’ABICYCLETTE. Le Client peut être un Groupe.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document.

Contrat de Location ou Contrat : désigne le document contractuel signé par le Client, qui rappelle les caractéristiques principales de la Réservation, notamment l’identité du Client et des personnes composant le Groupe, le cas échéant, les lieux de retrait et de retour du / des Vélo(s), le type de Vélo(s) et le prix applicable. Le Contrat de Location intègre et est soumis aux CGV. Il constitue un contrat à distance au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation.

Devis : désigne le document commercial décrivant en synthèse les caractéristiques principales de la Réservation. Le Devis intègre le lien de paiement et est soumis aux CGV.

Données Personnelles : désignent les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Équipements : désignent les équipements qui sont indissociablement fournis avec le Vélo et mentionnés dans le Contrat.

Groupe : désigne toutes les personnes physiques inscrites sur un même dossier de Location de Vélo. Conformément aux articles 1310 et 1313 du Code civil, les personnes physiques composant le Groupe sont solidaires.

Partie ou Parties : désigne(nt) ABICYCLETTE et / ou le Client.

Réservation : désigne l’acte par lequel le Client adresse à ABICYCLETTE son accord sur le Devis proposé et paie le prix convenu. La Réservation est soumise aux CGV.

Responsable de Groupe : désigne la personne physique qui agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa Réservation et composant le Groupe. Il signe le Contrat de Location au nom et pour le compte de toutes les personnes du Groupe.

Service de Location : désigne la prestation assurée par ABICYCLETTE consistant à mettre à la disposition du Client et des membres du Groupe désignés par le Responsable du Groupe, pour une durée déterminée, le(s) Vélo(s) et les Équipements en état de fonctionnement.

Vélos(s) : désigne(nt) le(s) cycle(s) adulte et / ou enfant, le(s) remorque(s) enfant et le(s) remorque(s) bagages constituant la flotte de cycles de ABICYCLETTE. Les catégories et modèles de Vélos sont décrits sur le Site.

Site : désigne le site Internet édité par ABICYCLETTE accessible à l’adresse URL https://www.abicyclette-voyages.com/.

Article 2.     Objet

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles :

• ABICYCLETTE met à la disposition du Client le(s) Vélo(s) et Équipements réservés ;
• Le Client réserve et paie le Service de Location à ABICYCLETTE.

Les CGV définissent également les droits et obligations des Parties.

Article 3.     Documents Contractuels

Les obligations des Parties sont convenues dans les documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels ») suivants :

• Le Contrat de Location intégrant les CGV ;
• Le Devis.

En cas de contradiction entre les CGV et les autres Documents Contractuels, il y a lieu de faire prévaloir les CGV.

Article 4.     Champ d’application matériel

Les CGV régissent exclusivement le Service de Location de Vélo proposé par ABICYCLETTE, à l’exclusion de toutes autres prestations.

Le Service de Location de Vélo ne constitue pas un « service touristique » au sens de l’article L211-2 I 4°) du Code du tourisme et de la Directive 2015/2302.

La vente et l’exécution d’un forfait touristique tel que défini à l’article L211-2 du Code du tourisme, sont soumises aux conditions générales de vente de voyage (BTC). Elles sont consultables sur demande auprès d’un conseiller voyage ABICYCLETTE.

Article 5.     Champ d’application personnel

Les CGV s’appliquent aux seuls Clients qui ont la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ou au professionnel agissant en dehors du champ de son activité principale.

Les professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale (ex. : agence de voyage, tour opérateur, etc.) sont soumis aux conditions générales de vente BTB.

Dans le cas où le Client serait, d’une part, consommateur, ou agirait en dehors de son activité principale et emploierait cinq (5) salariés ou moins, d’autre part, il sera fait application des dispositions de l’article 18 des CGV, relatives au droit de rétractation.

En dehors de ces deux hypothèses, le droit de rétractation est exclu.

APPLICATION DES CGV

Article 6.     Entrée en vigueur – opposabilité

Les CGV sont accessibles, à tout moment, par un lien cliquable à partir du Site https://www.abicyclette-voyages.com/conditions-generales-de-vente-location/ et directement consultables par le Client.

Les CGV sont communiquées au Client, sur support durable, parallèlement à l’envoi du Devis.

Les CGV entrent en vigueur et s’appliquent à compter de l’accord du Client sur le Devis, matérialisé notamment par le paiement du prix de la Réservation.

Article 7.     Durée

Les CGV sont conclues pour la durée du Service de Location précisée dans le Contrat.

Article 8.     Modification des CGV

ABICYCLETTE se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, afin de se conformer notamment à toutes évolutions techniques, opérationnelles, légales ou jurisprudentielles.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la Réservation.

FLOTTE DE VÉLOS

Article 9.     Caractéristiques des Vélos

Le Client peut, préalablement à sa Réservation, prendre connaissance, sur le Site, des catégories et / ou modèles de Vélos proposés à la location par ABICYCLETTE.

L’information affichée sur le Site ne représente en aucune façon une offre de ABICYCLETTE.

Les tarifs applicables, pour chaque catégorie de Vélos et en fonction du lieu de location, sont également consultables sur le Site.

Les photographies des Vélos proposés à la location ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement ABICYCLETTE.

Article 10. Disponibilité des Vélos

ABICYCLETTE ne s’engage à louer que, dans la limite des stocks disponibles, dans sa flotte et / ou celle de ses partenaires.

MODALITÉS D’ENGAGEMENT

Article 11. Demande de Réservation

Le Client qui souhaite louer un / des Vélo(s) peut contacter ABICYCLETTE par courriel et / ou par téléphone. Il peut solliciter un Devis en ligne via un formulaire dédié accessible ici.

Pour être instruite, la demande de Réservation doit comporter les informations suivantes, concernant le Client et chaque personne physique composant le Groupe :

• Nom et prénom ;
• Sexe ;
• Taille en cm ;
• Type de Vélo souhaité ;
• Date, heure et lieu de retrait du ou des Vélo(s) ;
• Date, heure et lieu de retour du ou des Vélo(s).

A défaut de communication de ces informations, la demande de Réservation ne pourra pas être traitée.

Article 12. Processus de Réservation

ABICYCLETTE adresse au Client un Devis, qui présente les caractéristiques principales de la Réservation, notamment :

• L’identité du Client et des personnes physiques composant le Groupe, le cas échéant,
• Les lieux de retrait et de retour du / des Vélo(s),
• Le type de Vélo(s),
• Le prix applicable, les Équipements inclus,
• Les prestations et équipements complémentaires (options) souscrits par le Client (ex. 2^nde sacoche, siège-enfant, etc.).

ABICYCLETTE adresse également un lien de paiement en ligne.

LE CLIENT EST INFORMÉ ET RECONNAÎT QUE L’ACCEPTATION DU DEVIS INTERVIENT PAR TOUT MOYEN, Y COMPRIS PAR LE PAIEMENT DU PRIX CONVENU DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS.

Article 13. Réservation par le Responsable du Groupe

La Réservation pour un Groupe suit le même processus que celui décrit à l’article 12 des CGV.

Le Responsable du Groupe s’engage à et est présumé fournir les informations précontractuelles contenues dans le Devis aux membres du Groupe.

La Réservation est effectuée par le Responsable de Groupe, qui est présumé agir au nom et pour le compte des membres du Groupe.

Article 14. Confirmation de la Réservation et signature du Contrat de Location

A réception du complet paiement du prix, ABICYCLETTE adresse au Client, ou le cas échéant, au Responsable du Groupe, le Contrat de Location.

Le Client est invité à signer le Contrat, auquel sont annexées les CGV. Le Contrat est conclu par voie électronique.

Le Responsable du Groupe signe le Contrat, au nom et pour le compte des membres du Groupe.

Le Client reçoit enfin un courriel de confirmation de sa Réservation et un exemplaire du Contrat signé des deux Parties sur support électronique.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 15. Prix

Les tarifs du Service de Location diffèrent selon les lieux de location ainsi que les catégories et modèles de Vélos proposés. Ils sont disponibles sur le Site.

ABICYCLETTE se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.

Seuls les prix, figurant sur le Devis, font foi.

Les prix sont indiqués en Euros et incluent toutes les taxes applicables et les charges.

Les prix proposés comprennent le prix du Service de Location du / des Vélo(s), des Équipements, la préparation du matériel, la livraison du / des Vélo(s) au lieu de départ (retrait) et d’arrivée (de retour / récupération)[1].

Article 16. Moyens de paiement

Les moyens de paiement autorisés sont :

• La carte bancaire ;
• Le virement bancaire ;
• Le chèque bancaire ;
• Les chèques-vacances. Les chèques-vacances papiers doivent être réceptionnés au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de location.

Article 17. Conditions de règlement

Le paiement du prix est effectué comptant au jour de la Réservation. A défaut, la Réservation n’est pas prise en compte et ne sera pas confirmée.

Dans le cadre d’une Réservation effectuée au nom et pour le compte d’un Groupe, le paiement peut avoir lieu soit par le Responsable du Groupe, soit individuellement par chaque personne individuellement identifiée. Ces modalités sont mentionnées dans le Devis.

RÉTRACTATION – ANNULATION

Article 18. Droit de rétractation

Sauf les cas visés à l’article L221-28 du Code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur Internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la confirmation de la Réservation.

Dans ce cas, le Client sera remboursé de tous les paiements effectués[2], sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a informé ABICYCLETTE de sa décision de rétractation.

Si le Client a souhaité commencer la location avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera facturé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service de Location.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ABICYCLETTE de sa décision, avant l’expiration du délai susvisé, soit par courriel à l’adresse bonjour@abicyclette-voyages.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante : ABICYCLETTE, 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe 1 des CGV mais ce n’est pas obligatoire.

Article 19. Annulation

En tout état de cause et, y compris, après l’expiration du délai de rétractation, ABICYCLETTE permet, dans les conditions mentionnées ci-après, au Client d’annuler le Contrat de Location, sous réserve d’en informer par écrit ABICYCLETTE par courriel à l’adresse bonjour@abicyclette-voyages.com ou par voie postale.

Toute annulation intervenue plus de huit (8) jours avant la date de retrait s’effectue sans frais pour le Client. Le montant versé lors de la Réservation sera intégralement remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ABICYCLETTE a reçu la demande d’annulation.

En cas d’annulation à moins de huit (8) jours de la date de retrait du Vélo, ABICYCLETTE facturera des frais équivalent au montant total de la Réservation, et le cas échéant, par personne concernée.

RETRAIT ET RETOUR VÉLO

Article 20. Retrait – retour du Vélo

20.1. Le(s) Vélo(s) et les Équipements sont mis à la disposition du Client et présumés l’être en parfait état de fonctionnement.

En cas de problème lors du retrait du / des Vélo(s) et des Équipements, le Client doit le signaler, sans délai, à ABICYCLETTE par courriel à l’adresse bonjour@abicyclette-voyages.com ou par SMS au +33 7 56 80 50 08.

20.2. Le retrait et le retour du / des Vélo(s) et des Équipements sont réalisés sur un lieu et aux horaires convenus avec le Client auprès d’un établissement partenaire de ABICYCLETTE.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait retirer ou restituer le(s) Vélo(s) et ses Équipements dans un autre lieu, il devra :

• Obtenir l’accord préalable et écrit de ABICYCLETTE ;
• S’assurer que le(s) Vélo(s) et ses Équipements puissent être stockés dans un lieu sécurisé en attendant le retrait et /ou le retour effectif(s) ;
• Prendre en charge les coûts supplémentaires d’acheminement supportés par ABICYCLETTE entre le lieu de l’établissement partenaire de ABICYCLETTE et le lieu souhaité par le Client.

Le lieu de retour du Vélo et des Équipements convenu entre les Parties est impératif.

Les lieux et horaires de retrait et de retour sont mentionnés dans les Documents Contractuels et spécialement le Contrat de Location.

20.3. Le Client est informé que ABICYCLETTE n’est pas présent physiquement lors du retrait et / ou du retour du / des Vélo(s) et des Équipements.

En cas de difficultés lors du retrait et / ou du retour, le Client peut contacter ABICYCLETTE qui assure une assistance par téléphone au +33 7 56 80 50 08.

20.4. Le Client doit impérativement respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du partenaire d’ABICYCLETTE.

Dans le cas où le Client devrait restituer le(s) Vélo(s) et / ou les Équipements en dehors des heures d’ouverture du partenaire, il s’engage à :

• Avertir ABICYCLETTE par téléphone afin de valider le lieu et les conditions de retour ;
• Sécuriser impérativement le(s) Vélo(s) et / ou les Équipements. A défaut et, en cas de vol et / ou de dégradation, le Client sera responsable et ABICYCLETTE lui facturera le prix du Vélo concerné dans les conditions mentionnées à l’article 21.

Article 21. Dégradation – non-restitution

En cas de non-restitution du / des Vélo(s) à la date convenue au Contrat de Location quelle qu’en soit la cause, ABICYCLETTE facturera au Client le prix du Vélo mentionné dans le Contrat.

En cas de dégradation du / des Vélo(s), le Client supporte les montants correspondant aux dommages subis par le Vélo(s) pendant le Service de Location et résultant d’un usage anormal ou fautif du Client. ABICYCLETTE facturera ces montants sur la base de ses tarifs en vigueur et / ou de ceux de ses partenaires au jour de la restitution du / des Vélo(s).

En cas de dégradation importante (élément de sécurité du Vélo manquant, cadre abîmé, tordu ou enfoncé, destruction de tout ou partie d’un composant ne figurant pas sur la liste des pièces d’usage), ABICYCLETTE facturera au Client le prix du Vélo mentionné dans le Devis.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 22. Aptitude physique

Le Client reconnaît être apte à la pratique du cyclisme et n’avoir aucune contre-indication médicale. L’inaptitude à la pratique du cyclisme peut concerner :

• L’impossibilité de réaliser certains mouvements (amplitude, vitesse, charge, posture) ;
• L’incapacité de réaliser certains efforts.

Article 23. Gardien de la chose

Conformément à l’article 1242 du Code civil, le Client est responsable du / des Vélo(s) et des Équipements qu’il a sous sa garde.

Le Client est ainsi responsable en cas de vol, dégradation ou casse totale ou partielle du/des Vélo(s).

Article 24. Utilisation du Vélo et des Équipements

Lors du l’utilisation du Vélo et des Équipements, le Client s’engage à :

• Respecter la règlementation en vigueur et spécialement, le Code de la route en vigueur au moment de leur utilisation (ex. : utiliser les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes, respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite, etc.) ;
• Porter le casque homologué[3] fourni par ABICYCLETTE et des vêtements adaptés à la pratique du cyclisme (notamment visible en soirée et la nuit) ;
• Imposer le port du casque homologué aux enfants de moins de douze (12) ans ;
• Adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries ;
• Effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
• Monter et utiliser, seul, le Vélo ; le transport de personne sur le Vélo par tout moyen (p. ex., sur le porte-bagage) est strictement interdit, à l’exclusion du transport d’un enfant sur un siège-bébé ou une remorque ;
• Ne pas utiliser le Vélo et les Équipements à des fins commerciales (ex. : service de livraison, coursier, etc.) ;
• Utiliser les Équipements et spécialement les sacoches et les porte-bagages conformément à leur usage. Il est rappelé qu’un chargement sur un porte-bagage ne doit pas excéder 25kg.

Article 25. Transport du Vélo

Le Client transporte le(s) Vélo(s) et les Équipement(s) sous sa seule responsabilité.

Le transport du Vélo sur un véhicule (voiture, camion, etc.) implique de disposer du matériel adéquat (galerie ou porte-vélo) et d’en assurer sa protection.

Dans le cas où le Client souhaiterait transporter le(s) Vélo(s) et les Équipement(s) via le train, il doit s’assurer
que :

• Le(s) Vélo(s) et les Équipement(s) puissent être effectivement embarqués dans le train et effectuer les réservations auprès des compagnies ferroviaires concernés ;
• Prendre à sa charge les coûts de transport.

A défaut, le Client sera seul responsable des conséquences et retards éventuels de restitution des Vélo(s) et Équipement(s). Le cas échéant, ABICYLETTE se réserve le droit de facturer au Client tout décalage et journée de location supplémentaires.

Article 26. Entretien

L’entretien du / des Vélo(s) et des Équipements est à la charge du Client durant toute la durée du Contrat de Location.

Par « entretien », il faut entendre l’entretien courant du / des Vélo(s) (graissage de la chaîne, pression des pneus, etc.).

Article 27. Vol ou sinistre

Lors de chaque période d’inutilisation du / des Vélo(s), le Client s’engage à systématiquement attacher le cadre du Vélo et la roue arrière à un support fixe du mobilier urbain à l’aide de l’antivol fourni par ABICYCLETTE.

En cas de vol, le Client doit déposer plainte auprès des services de police. Il s’engage, en outre, à déclarer sans délai le vol à ABICYCLETTE. En tout état de cause, ABICYCLETTE facturera au Client le prix du Vélo mentionné dans le Devis.

De même, en cas de dégradation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation facturés par ABICYCLETTE ou un prestataire sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de la réparation.

Article 28. Assurance responsabilité civile individuelle

Le Client s’engage à souscrire à et / ou déclare être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du / des Vélo(s) pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs).

Article 29. Garantie Casse – Vol

ABICYCLETTE propose au Client une garantie « casse et vélo » du Vélo. En cas de sinistre (dégradation, casse, perte vol), le coût du Vélo est remboursé directement à ABICYLETTE.

Le coût de la garantie devant être supporté par le Client est mentionné dans le Devis.

DROITS ET OBLIGATIONS DE ABICYCLETTE

Article 30. Propriété du Vélo

Le Vélo et les Équipements restent la propriété exclusive de ABICYCLETTE pendant toute la durée du Service de Location. Le Client s’interdit de sous-louer le Vélo et / ou ses Équipements à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège-bébé ou d’une remorque).

Article 31. Mise à disposition du Vélo

ABICYCLETTE met à la disposition du Client un Vélo et des Équipements entretenus et contrôlés régulièrement, en parfait état de fonctionnement et conformes à la règlementation en vigueur.

Le Client reconnaît que le(s) Vélo(s) mis à sa disposition par ABICYCLETTE, est / sont en bon état de fonctionnement.

Si tel n’est pas le cas, le Client en informera, par écrit (courriel : bonjour@abicyclette-voyages.com ou SMS : +33 7 56 80 50 08) ABICYCLETTE sans délai, afin qu’un autre Vélo lui soit attribué s’il y a lieu.

Article 32. Acheminement du Vélo et des Équipements

ABICYCLETTE assure l’acheminement du / des Vélo(s) réservé(s) ainsi que des Équipements aux points de retrait et de restitution convenus avec le Client et mentionnés dans le Contrat de Location.

L’acheminement est compris dans le prix lorsque le dépôt et la restitution du Vélo et des Équipements s’effectuent auprès d’un établissement partenaire de ABICYCLETTE.

Si le Client souhaite retirer et / ou restituer le(s) Vélo(s) et Équipements dans un autre lieu, un surcoût lui sera facturé correspondant aux frais d’acheminement supportés par ABICYCLETTE entre l’établissement partenaire le plus proche et le lieu souhaité par le Client.

Article 33. Assistance du Client

Pendant toute la durée du Service de Location, ABICYCLETTE propose au Client une assistance téléphonique du lundi au dimanche, de 9h à 18h, sans interruption, en cas de défaillance technique ou sinistre (vol, dégradation, etc.).

L’assistance téléphonique est joignable au +33 7 56 80 50 08.

Lors d’un appel, ABICYCLETTE identifie et qualifie le problème et apporte, dans la mesure du possible, une solution permettant de résoudre la défaillance remontée ou une solution de contournement.

Article 34. Appréciation et gestion des défaillances techniques

En cas de problème technique, ABICYCLETTE détermine seule si la défaillance :

• Relève de la responsabilité de ABICYLETTE :
• Usure normale des consommables du Vélo (pneus, patins ou plaquettes de frein, chaîne)
• Défaut d’entretien et / ou de réglages du Vélo par ABICYLETTE ;
• Vice-caché du fabricant du Vélo, etc. ;
• Résulte d’un manquement ou d’une négligence du Client :
• Mauvais usages par le Client (croisement de chaîne, pneus sous gonflés, freinage par dérapage, porte bagage surchargé, mauvais réglages mécaniques par le Client, parcours inappropriés, sauts, etc.) ;
• Casses de pièces ou autres dégradations non liés à un défaut intrinsèque du Vélo.

ABICYCLETTE peut intervenir sur place pour assurer la réparation ou le remplacement du Vélo concerné, et le cas échéant, peut faire intervenir un prestataire ou partenaire local.

Dans tous les cas, toute réparation par un tiers implique l’accord préalable et écrit de ABICYCLETTE.

Article 35. Prise en charge des coûts en cas de défaillance mécanique

Lorsque les coûts de réparation sont supportés par ABICYCLETTE, la prise en charge s’effectue selon la solution la plus adaptée pour le Client :

• Intervention sur place de ABICYCLETTE ;
• Intervention d’un prestataire, partenaire local. Dans ce dernier cas, il revient au Client, après accord écrit de ABICYCLETTE, de prendre en charge les frais de réparation, d’obtenir une facture d’achat à l’ordre de ABICYCLETTE, 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes. Le Client adresse dans un délai maximum de dix (10) jours suivant le terme du Service de Location la facture d’achat pour obtenir le remboursement auprès de ABICYCLETTE.

Lorsque les coûts de réparation sont supportés par le Client, la prise en charge s’effectue selon la solution la plus adaptée pour le Client :

• Intervention de ABICYCLETTE qui facture au Client le montant de la réparation et les frais de déplacement ;
• Intervention d’un prestataire, partenaire local. Dans ce cas, il revient au Client, après accord écrit de ABICYCLETTE, de régler directement les frais de réparation au prestataire. Toutes les pièces remplacées doivent l’être à l’identique, sous réserve de leur disponibilité ou, à défaut par un niveau de gamme identique.

RESPONSABILITÉ

Article 36. Responsabilité

ABICYCLETTE est dégagée de toute responsabilité découlant de l’utilisation par le Client du / des Vélo(s) et des Équipement(s) mis à sa disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature, qui lui sont imputables (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le Vélo par le Client.

Article 37. Force majeure

Par principe, les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations au titre des CGS et du Contrat de Location, dû à la survenance d’un cas de force majeure.

Ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un évènement répondant à toutes les conditions ci-après :

• Il doit échapper au contrôle de la Partie qui l’invoque ;
• Il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGS ;
• Ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;
• Il empêche l’exécution de son obligation par la Partie qui l’invoque.

Lorsqu’une Partie constate l’événement, elle informe l’autre Partie, par notification écrite, dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires de la survenance du cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations.

Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement. Le Contrat de Location pourra être résilié dans les conditions définies à l’article 40 des CGV.

En tout état de cause, la Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.

Article 38. Assurance

ABICYCLETTE déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés au Client ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat de Location.

FIN DES CGV – RÉSILIATION

Article 39. Fin des CGV sans manquement

Les CGV prennent fin à l’arrivée de leur terme.

De même, chaque Partie pourra résoudre de plein droit le Contrat de Location, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception 1) si la durée de l’évènement excède douze (12) mois ; ou 2) si l’évènement a pour conséquence un retard rendant le délai d’exécution du Service de Location incompatible avec son objet ; ou (iii) si l’évènement empêche de façon définitive l’exécution du Service de Location.

Article 40. Fin des CGV en cas de manquement

Lorsqu’une Partie manque gravement à une ou plusieurs obligation(s) mise(s) à sa charge par les CGV, la Partie victime du manquement peut la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai d’un (1) mois.

Les Parties conviennent expressément que, seront notamment considérés comme un manquement grave le fait pour le Client, de ne pas respecter les obligations d’usage sérieux du Vélo et des Équipements prévues par l’article 25 des CGV et ne pas assurer l’entretien du Vélo et des Équipements dans les conditions fixées à l’article 26 des CGV.

La mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire, outre la mention, selon laquelle, à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le délai imparti, les CGV et le Contrat de Location seront résolus.

La résolution prendra effet si la Partie défaillante n’a pas réparé le manquement à l’issue du délai imparti. Cette disposition s’entend sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie victime du manquement pourrait prétendre.

DONNÉES PERSONNELLES

Article 41. Usage des Données Personnelles

41.1. ABICYCLETTE utilise les Données Personnelles du Client, personne physique, notamment dans le cadre de la Réservation du Client, la conclusion du Contrat de Location et l’exécution du Service de Location.

ABICYCLETTE agit en tant que responsable du traitement au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

41.2. ABICYCLETTE utilise les Données Personnelles du Client aux fins notamment de :

• Répondre aux demandes de contact et d’information ;
• Prendre en compte les besoins et demandes du Client ;
• Élaborer et adresser son Offre Commerciale ;
• Communiquer son Devis au Client ;
• Permettre au Client d’effectuer sa Réservation et de procéder au paiement ;
• Permettre au Client de signer son Contrat de Location ;
• Informer le Client sur le suivi de sa Réservation ;
• Gérer les demandes de rétractation et de remboursement ;
• Plus largement gérer sa relation commerciale ;
• Promouvoir ses services ;
• Assister le Client lors de l’exécution du Service de Location ;
• Gérer les demandes d’exercice de droits, les réclamations et les différends.

41.3. L’usage des Données Personnelles du Client est justifié, selon les cas, par le consentement de ce dernier, l’exécution des CGV et du Contrat de Location, le respect d’obligations légales et réglementaires ou les intérêts légitimes poursuivis par ABICYCLETTE (ex. faire la promotion de ses services).

41.4. Certaines Données Personnelles demandées lors de la Réservation et la fourniture du Service de Location sont obligatoires. En l’absence de communication des informations obligatoires, la demande du Client ne pourra pas prospérée.

41.5. Les Données Personnelles sont accessibles au personnel habilité de ABICYCLETTE et aux prestataires (sous-traitants) auxquels recourt ABICYCLETTE pour fournir ses services (ex. : éditeur de CRM, hébergeur des données Personnelles, etc.).

De même, ABICYCLETTE transmet certaines Données Personnelles du Client à ses partenaires commerciaux qui interviennent lors de la fourniture du Service de Location (établissement partenaire en charge d’assurer le retrait ou la restitution des Vélos et Équipements, réparateur partenaire, etc.).

41.6. Les Données Personnelles sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte. A titre d’exemple, les Données Personnelles demandées lors de la Réservation sont conservées pendant toute la durée du Contrat de Location augmentée de cinq (5) suivant la fin du Contrat.

41.7. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et portabilité de ses Données Personnelles, ainsi que du droit de retirer son consentement, d’un droit d’opposition et de limitation à certains traitements et du droit de déterminer le sort de ses données après le décès, qu’il peut exercer en contactant ABICYCLETTE à l’adresse email bonjour@abicyclette-voyages.com.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la politique d’utilisation des Données Personnelles disponible sur le Site.

Article 42. Confidentialité

ABICYCLETTE s’oblige à tenir confidentielles l’ensemble des Données Personnelles et informations et à ne les utiliser qu’afin de permettre au Client de procéder à la Réservation et de bénéficier du Service de Location, dans les conditions fixées aux CGV.

CLAUSE GÉNÉRALE

Article 43. Nullité partielle

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 44. Tolérance – absence de renonciation

Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGV, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.

Article 45. Preuve

Le Client consent à ce que les informations échangées avec ABICYCLETTE, en vue de la conclusion d’une Réservation et du Contrat de Location ou dans le cadre de leur exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : le fait de cliquer sur le lien de paiement, d’une part, et le bouton « parapher et signer » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des CGV.

ABICYCLETTE pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par elle, par exemple dans toute base de données.

Article 46. Élection de domicile –  notification

Pour les besoins des présentes, ABICYCLETTE fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1 des présentes.

LITIGE

Article 47. Langue

Les CGV sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse où ces CGV seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.

Article 48. Droit applicable

Les CGV sont régies et interprétées en conformité au droit français.

Article 49. Règlement amiable

Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

Le Client est invité à contacter ABICYCLETTE qui l’assistera pour tenter de résoudre ladite difficulté par courriel à l’adresse bonjour@abicyclette-voyages.com.

Article 50. Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut, en cas de litige et s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle éventuellement auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Le médiateur de la consommation retenu par ABICYCLETTE est :

La Société Médiation Professionnelle

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 51. Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), visant à faciliter le règlement par voie extracontractuel des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible via ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 52. Tribunaux compétents

EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR, SOIT L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, SOIT LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGV OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERCANT AU SENS DU CODE DE COMMERCE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT DE RENNES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ.

A défaut d’une telle qualité, les Parties s’en référent aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (ANNEXE à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)

 (Veuillez copier/coller sur papier libre, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de            ABICYCLETTE, 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes

Tél. +33 (0)2 30 964 954

Adresse électronique : bonjour@abicyclette-voyages.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur/ professionnel contractant hors de son activité principale et employant 5 salariés ou moins de(s) du Client :

Adresse du (des) consommateur(s)/ professionnel contractant hors de son activité principale et employant 5 salariés ou moins de :

Signature du (des) consommateur(s) / du professionnel contractant hors de son activité principale et employant 5 salariés ou moins de (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Date, cachet et signature du Client :

[1] Sous réserve que les lieux constituent des lieux « partenaires » de ABICYCLETTE.

[2] Si la location n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation.

[3] Pour rappel, un casque homologué a une durée de vie de cinq (5) ans à compter de sa date de fabrication.